« Il ne faut pas augmenter la surface des zones à bâtir dans notre pays »

(VERSION PROVISOIRE) Monsieur Eberle a rendu compte des travaux de la commission; je l’en remercie. Il a également mentionné les principales propositions de l’initiative, donc je ne vais pas y revenir. Toutefois, comme les Jeunes Verts ont bien voulu me proposer de figurer dans le comité d’initiative – ce qui est extrêmement flatteur vu mon âge respectable -, il m’appartient de vous indiquer les raisons pour lesquelles, à mes yeux, cette initiative mérite d’être soutenue.

Avant de parler des bonnes raisons de soutenir l’initiative, j’aimerais dire quelques mots pour répondre aux principales objections que l’on a pu entendre et que l’on va assurément entendre encore dans le débat.

Tout d’abord, et c’est là me semble-t-il l’argument le plus important, l’initiative, aujourd’hui, serait sans objet. Elle serait sans objet parce qu’une révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est intervenue le 3 mars 2013, laquelle porterait sur la même question et rendrait donc l’initiative inutile. Ce point me semble doublement contestable. Tout d’abord, s’il est exact que la révision de loi fédérale sur l’aménagement du territoire favorise un développement du milieu bâti vers l’intérieur, comme le demande l’initiative via l’introduction d’un alinéa 5 à l’article 75 de la Constitution, il n’en demeure pas moins que l’initiative traite également, et très largement, de la protection de la zone agricole et, par là même, de la protection du paysage. Ces questions, qui feront l’objet de la deuxième révision de la LAT, ne sont pour le moment pas tranchées. A cet égard, il suffit de citer la disposition la plus controversée de l’initiative, à savoir l’introduction d’un alinéa 6 à l’article 75 de la Constitution, qui indique que « la création de nouvelles zones à bâtir n’est admise que si une autre surface non imperméabilisée d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable a été déclassée de la zone à bâtir ».

En d’autres termes, cette disposition traite bien des constructions hors zone agricole, et traite bien de la zone qui n’est pas constructible. A cela s’ajoute le fait que l’alinéa 7 de l’article 75, introduit par l’initiative, – je ne vais pas vous le citer mot à mot – traite de toutes les conditions qu’il faudrait poser, dont certaines d’ailleurs sont plus ou moins reprises de la législation actuelle en matière d’exigences sur les constructions hors zone à bâtir. C’est précisément ce dont on va parler dans le cadre de la deuxième révision de la LAT. Je pense qu’il est un peu difficile d’affirmer que les questions qui sont portées par cette initiative ont déjà été examinées. Et j’ajoute à cela ce que les initiants ont dit lors de l’audition en commission: « Deux thèmes représentent pour nous des ‘lignes rouges’: la protection des terres agricoles – qui est un sujet de plus en plus débattu – et la construction hors des zones à bâtir – nous voulons une densification de qualité. » C’est donc dire qu’on ne peut pas affirmer, comme on l’a entendu et comme on va encore l’entendre dans ce débat, que les questions posées par cette initiative ont déjà été traitées dans le cadre de la première révision de la LAT. Il est aussi difficile de l’affirmer si on considère que derrière cette initiative il y a également la difficile question des surfaces d’assolement. Figurez-vous que cette question-là ne sera même pas traitée dans le cadre de la deuxième révision de la LAT, mais, d’après ce que l’on peut lire dans les revues spécialisées, dans 18 mois, en automne 2019.

Voilà en ce qui concerne l’affirmation selon laquelle cette initiative porterait sur des questions qu’on a déjà examinées.

A cela s’ajoute le fait que la première révision de la LAT, qui va incontestablement dans la bonne direction, est toutefois extrêmement lacunaire lorsqu’il s’agit de la protection des espaces non bâtis.

Monsieur Eberle a cité à juste titre, et je le remercie de l’avoir fait, l’article 15 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Il nous a indiqué que, si l’on voulait classer de nouveaux terrains en zones à bâtir, un certain nombre de conditions devaient être réalisées, des conditions qui sont relativement strictes. Mais je ne l’ai pas entendu préciser que tout cela ne serait valable que pour une période de quinze ans. L’article 15 alinéa 1 nous dit – et je crois qu’il vaut la peine de le citer: « Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. » En d’autres termes, même si, grâce à la législation en vigueur, acceptée en 2013, on aura une certaine maîtrise des zones à bâtir pendant quinze ans, il faudra recommencer l’exercice. Dans 15 ans, on devra revoir le dossier, puis dans 30 ans, dans 45 ans, etc. Or, ce que propose l’initiative, ce n’est pas de régler les choses pour quinze ans. L’initiative dit quelque chose d’extrêmement précis: il ne faut pas augmenter la surface des zones à bâtir dans notre pays, ni aujourd’hui, ni dans 15 ans, ni dans 30 ni dans 45, ni dans 60. C’est l’exigence de l’initiative, et, bien sûr, la première révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire ne précise rien de semblable.

Alors voilà le coeur de l’initiative. Cette initiative, incontestablement, nous propose un véritable choix. Comme tous les véritables choix, il s’agit de proposer quelque chose qui est radicalement nouveau et qui est exigeant. Je n’entends pas minimiser les difficultés de mise en oeuvre de l’initiative. Il faut d’autant moins les minimiser que, lorsque l’on voit que la réforme de notre législation qu’a été la première révision de la loi sur l’aménagement du territoire est sujette à tant de difficultés d’application, on imagine aisément que devoir mettre en oeuvre cette initiative sera encore bien plus compliqué.

Mais alors est-ce que cela signifie que l’initiative est irréaliste et inapplicable? Je ne le crois pas, et je remercie du reste beaucoup le Conseil fédéral de n’avoir rien dit de semblable dans son message.

Le Conseil fédéral nous indique très clairement que cette initiative sera très difficile à appliquer, et il mentionne tous les inconvénients qu’elle représente à ses yeux mais, dans le même temps, il donne quelques pistes pour dire ce qu’il faudrait faire si l’initiative était acceptée. Donc on peut le faire, puisque cela est suggéré. Evidemment, ce n’est pas parce que l’on peut faire quelque chose qu’on doit le faire, cela est certain, mais ce n’est pas totalement irréaliste.

Je suis obligé de vous donner quelques chiffres. L’Office fédéral de la statistique, dans un communiqué publié le 12 décembre 2017 – ce sont donc des chiffres extrêmement récents -, indique que – cela vaut la peine d’être cité – « dans l’hypothèse où les zones à bâtir encore non construites seraient utilisées entièrement avec la même densité que les zones déjà construites, elles permettraient au total d’accueillir entre 1,0 et 1,7 million d’habitants supplémentaires. Il s’agit là d’un calcul théorique ». Lorsque l’on dit que c’est un calcul théorique, cela veut dire aussi que l’on peut imaginer encore une plus grande quantité de population. Une étude d’urbanisme publiée en 2015 indique que le potentiel d’habitat supplémentaire dans les villes nous permettrait d’héberger environ 2,5 millions de personnes. Voilà un chiffre.

On peut aussi dire, et je pense que c’est également vrai, qu’il y a un certain nombre de surfaces qui sont, aujourd’hui, constructibles et qui ne se prêtent pas du tout à la construction. Je peux entendre cet argument, mais je vous rends attentif au fait que les initiants y ont pensé puisque, précisément, à l’article 75 alinéa 6 de la Constitution qu’ils proposent, ils ouvrent la possibilité à des échanges, de sorte que des terrains constructibles mal situés puissent être échangés contre des terrains non constructibles mais qui se prêteraient beaucoup mieux à l’habitat. Je ne suis pas en train de dire que l’organisation de ces échanges, surtout si cela doit se faire sur toute la surface du pays, sera une affaire extrêmement simple. Elle sera complexe, et je pense que le marché saura également jouer son rôle dans cette question, mais c’est simplement quelque chose d’envisageable et qui est prévu dans l’initiative.

Alors, finalement, les questions qui seront posées au peuple et aux cantons lorsque cette initiative passera en votation seront très simples: voulons-nous continuer à bétonner notre pays? Voulons-nous continuer à multiplier les lotissements de villas? Voulons-nous continuer à banaliser les espaces agricoles au détriment de l’agriculture, de l’environnement et des paysages? Aujourd’hui, nous savons que 22 pour cent des bâtiments se situent hors zone à bâtir. Je cite là des chiffres récents; il s’agit d’un rapport que la Confédération a publié en 2016. Est-ce que nous avons vraiment envie que cette situation s’aggrave? Est-ce que nous avons envie que la Suisse soit une espèce de grande ville, plutôt mal faite, avec des endroits un peu plus denses, des endroits un peu moins denses, et d’aboutir par là à une banalisation totale de notre paysage, d’aboutir à gommer totalement les différences entre ville et campagne?

Voilà les questions qui seront posées au peuple et aux cantons; voilà les questions qui sont posées aujourd’hui à notre chambre. Avec les initiants, je crois que le moment est venu de donner un signal clair, le signal que nous voulons arrêter avec le bétonnage de notre pays tout en sachant, et je conclurai là-dessus, que c’est finalement au Parlement, dont nous connaissons la sagesse, qu’incombera la tâche de mettre en oeuvre l’initiative. Je suis convaincu qu’avec sa créativité, il saura trouver les bonnes solutions.

Voilà pourquoi, sans hésiter, je vous recommande d’accepter la proposition de la minorité.

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