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« Les propriétaires préféraient des immeubles vides plutôt que des immeubles abritant des titulaires bénéficiant d’un contrat de bail, parce que le contrat de bail permettait de fixer la valeur locative de l’immeuble alors qu’un immeuble vide sans valeur locative établie avait beaucoup plus de valeur. »

(VERSION PROVISOIRE) En préambule, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la portée de mon intervention, je tiens d’abord à dire que j’ai de la compréhension pour la motion Feller et que je ne suis pas en train de plaider pour les occupations de maisons. A vrai dire, on peut penser que c’est peut-être le conseiller national Feller qui a pris le risque en déposant sa motion de provoquer des interprétations qu’il ne souhaite pas du résultat du vote.

Plus sérieusement, quel est le problème? Aujourd’hui, le Tribunal fédéral interprète l’article 926 du Code civil d’une façon qui est peut-être un peu trop rigoureuse. Donc on peut comprendre l’exaspération de Monsieur Feller, mais l’exaspération n’est pas toujours bonne conseillère. Si on regarde les choses d’un peu plus près, on s’aperçoit qu’en réalité il sera difficile de modifier le droit en vigueur.

L’article 926 a ceci de particulier qu’il permet un acte de justice privée. C’est la seule disposition, je crois, de notre législation, à l’exception peut-être de celle qui traite de la légitime défense en droit pénal, qui permet au propriétaire de repousser par la force tout acte d’usurpation. Cette disposition a pu jusqu’ici être appliquée de façon totalement satisfaisante même dans des situations très difficiles.

En ma qualité de représentant du canton de Genève, je rappelle qu’à la fin des années 1970 Genève était en Europe la capitale incontestée des squatters. Nous avons connu à cette époque à Genève plus de 3000 personnes qui vivaient dans des logements occupés. Cela était lié à une très forte spéculation immobilière. Dans cette période, les propriétaires préféraient des immeubles vides plutôt que des immeubles abritant des titulaires bénéficiant d’un contrat de bail, parce que le contrat de bail permettait de fixer la valeur locative de l’immeuble alors qu’un immeuble vide sans valeur locative établie avait beaucoup plus de valeur.

Cette profusion d’immeubles vides a provoqué un appel d’air pour le squat. Eh bien, aujourd’hui, sans aucun changement législatif, les choses sont rentrées dans l’ordre parce que le marché immobilier est devenu plus normal dans sa façon de fonctionner. Finalement, les choses se sont régulées toutes seules, avec l’article 926 du Code civil dans sa teneur actuelle. Nous n’avons plus, à Genève, que quelques squatters. Ce phénomène est tout à fait insignifiant et les squatters bénéficient du reste, en général, d’un accord tacite du propriétaire.

C’est donc dire que l’on doit s’interroger sur la portée pratique de la modification qui est proposée. Quels sont les objectifs concrets que l’on veut atteindre? Y a-t-il vraiment un problème à résoudre? Et puis, mis à part ces considérations qui relèvent de l’opportunité, nous devons aussi nous poser quelques questions d’ordre législatif. Par quoi voulez-vous remplacer l’article 926 du Code civil dont la teneur a été rappelée par Monsieur Abate, président de notre commission? Cette disposition prévoit que le possesseur doit reprendre « aussitôt » la chose qui lui a été enlevée. Nous avons là une formulation centenaire due à la plume géniale d’Eugen Huber; comment voulez-vous modifier ce texte? Voulez-vous vraiment que l’on fixe un délai dans la loi? Doit-on dire que, si on vous vole votre parapluie, vous devez réagir après vingt secondes, ou peut-être une minute, ou peut-être dix minutes? Et s’il s’agit de votre portemonnaie? Et si on occupe sans droit votre logement, dans quel délai devrez-vous réagir? Dans l’espace d’une heure, d’un jour, de trois jours ou d’une semaine?

Finalement, on comprend bien que l’application de cette disposition implique nécessairement de donner un pouvoir d’appréciation au juge. Quoi que l’on écrive à la place de « aussitôt », il s’agira toujours d’une disposition pour laquelle le juge devra exercer son pouvoir d’appréciation.

Alors si, au lieu d’écrire « aussitôt », on écrit « rapidement », « sans délai », « dans les meilleurs délais » ou « immédiatement », je ne vois pas véritablement ce que cela va changer.

C’est la raison pour laquelle la minorité de la commission vous propose, avec le Conseil fédéral, de rejeter cette motion.

Je conclurai simplement en citant un adage bien connu qui veut que « le mieux est l’ennemi du bien ».

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