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« On doit mettre fin au dumping environnemental et social auquel on assiste actuellement dans l’agriculture »

(VERSION PROVISOIRE)

Il y a une proposition de majorité, une proposition de minorité et une proposition individuelle que je vous fais, qui est de recommander au peuple et aux cantons d’accepter cette initiative.

Le rapporteur de la commission, Monsieur Baumann, a rappelé à juste titre que je suis co-président du comité d’initiative, donc ma proposition n’a rien de surprenant. Il a fait un rapport extrêmement complet sur les débats qui ont eu lieu au sujet de cette initiative, sur les prises de position des initiants, du Conseil fédéral et de la commission. Je le remercie beaucoup pour son rapport. Je vais essayer de ne pas faire des redites par rapport à tout ce qui a été excellemment résumé par Monsieur Baumann. Je vais essayer de me concentrer sur un ou deux points.

Le point qui est le plus important, à mon avis, et celui sur lequel il faut insister, c’est que l’initiative « pour des aliments équitables » – « Fair-Food-Initiative » en allemand – traite de l’alimentation et pas de l’agriculture. Bien sûr, il y a un rapport entre l’alimentation et l’agriculture, mais le point de vue adopté par cette initiative, c’est celui du consommateur. En ceci, cette initiative se distingue aussi bien de l’initiative « pour la sécurité alimentaire » qui a fait l’objet d’un contre-projet qui a été très largement accepté en votation populaire le 24 septembre 2017 – 78,7 pour cent du peuple a soutenu cette modification constitutionnelle -, que de l’initiative « pour la souveraineté alimentaire » qui sera à l’ordre du jour de notre séance du 12 mars prochain.

Le but de l’initiative, et cela est écrit à l’article 104 alinéa 1, est d’offrir à toute la population des denrées alimentaires sûres et de qualité. Par le mot « qualité », on entend bien sûr la qualité des aliments, mais aussi des conditions de production. L’initiative indique à cet égard, toujours à l’alinéa 1, que les denrées alimentaires doivent être « produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. » L’accent est mis dans cette initiative sur les conditions de production; cela constitue vraiment le centre de l’initiative: comment produit-on la nourriture que nous mangeons?

Je crois qu’il faut rappeler le contexte dans lequel cette initiative a été lancée. Il s’agissait du scandale des tomates produites dans le Sud de l’Espagne et qui étaient importées en Suisse. Ces tomates étaient, et sont toujours, produites dans des conditions inacceptables, aussi bien en ce qui concerne la protection de l’environnement qu’en ce qui concerne les travailleurs agricoles. Bien sûr, elles sont bon marché. Mais le coût de ces tomates bon marché, ce sont les conditions de travail des travailleurs agricoles et les atteintes majeures qui sont portées à l’environnement. Ce scandale avait considérablement ému notre pays, puisque cinq initiatives cantonales à l’époque avaient été lancées et avaient abouti. Alors que ces cinq initiatives cantonales ont été soutenues par le Conseil national, elles ont été rejetées par notre conseil. Mais en même temps que ces initiatives cantonales étaient rejetées, la motion 10.3626 était adoptée par notre conseil; on l’a un peu oubliée. Cette motion, adoptée le 8 juin 2011, charge le Conseil fédéral, dans le cadre des accords internationaux qu’il conclut, d’être aussi attentif aux conditions de travail dans le domaine agricole et aux conditions environnementales qu’au libre-échange.

Malheureusement, la motion 10.3626 n’a jamais été mise en oeuvre par le Conseil fédéral, et la meilleure preuve qu’il ne la met pas en oeuvre, ce sont les négociations avec l’Indonésie auxquelles nous sommes en train d’assister et qui portent sur la problématique de l’huile de palme. En d’autres termes, ce que l’initiative réclame, c’est que l’on mette en oeuvre la motion que nous avons adoptée le 8 juin 2011 et que l’on arrête avec le dumping environnemental et social auquel on assiste actuellement dans l’agriculture. Ce dumping se traduit par la mise sur le marché d’aliments de mauvaise qualité, produits au détriment des conditions de vie des agriculteurs, dans des conditions nuisibles à l’environnement et contraires à la protection des animaux. On doit se préoccuper de cela.

En Suisse, nous importons 40 pour cent de notre nourriture – 50 pour cent si l’on tient compte des fourrages -, et les consommateurs doivent avoir des garanties en ce qui concerne la qualité des aliments. En outre, les agriculteurs doivent être protégés contre la concurrence déloyale dont ils sont actuellement victimes. A ce titre, je dois dire que j’ai été un peu surpris par certains des propos que j’ai entendus ici. Il y a concurrence déloyale, aujourd’hui, dans le domaine de l’agriculture, étant donné que les conditions de production à l’étranger n’ont rien à voir avec les exigences que nous avons dans notre pays.

J’aimerais ajouter que cette préoccupation de l’initiative est plus actuelle que jamais, et je dois dire que dans les propos que j’ai entendus tout à l’heure de la bouche d’un certain nombre d’intervenants, j’ai l’impression qu’il y a un certain déni de réalité. On a l’air de dire que tout va bien. Oui, peut-être que, dans cette chambre, nous considérons que tout va bien, mais il suffit de sortir du Palais fédéral pour voir qu’une bonne partie de la population n’a pas l’impression que les choses vont si bien que cela. Alors que nous débattons de cette initiative, l’initiative « pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique » vient d’être déposée et vous savez l’émotion qu’elle provoque actuellement dans le monde agricole. Une autre initiative sur le même thème, l’initiative « pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », fait actuellement l’objet d’une récolte de signatures qui arrive à peu près à son terme, et il est fort possible qu’elle aboutisse également.

En même temps, on apprend qu’un comité d’initiative s’est formé et prépare une initiative populaire qu’il va certainement lancer. Cette initiative est relative à la protection des animaux. En plus des trois initiatives que je viens de citer, vous vous souvenez bien sûr du débat sur la motion Aebischer Matthias 15.3832, « Interdire l’importation de produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements », et surtout du débat très actuel au sujet de l’utilisation du glyphosate.

Tout cela pour dire que c’est ne pas voir la réalité que de nier qu’il y a nécessité d’agir. Oui, il y a nécessité d’agir, n’en déplaise au Conseil fédéral qui entend sacrifier l’agriculture et les consommateurs de notre pays pour favoriser le libre-échange. C’est exactement ce que nous dit le Conseil fédéral dans son rapport du 1er novembre de l’année dernière.

Voilà ce que je souhaitais dire au sujet de la motivation qui est derrière cette initiative.

Maintenant, j’aimerais en venir, et ce sera beaucoup plus bref, au second point: fallait-il absolument rédiger une initiative constitutionnelle? La réponse est extrêmement claire: au point de vue normatif, cela n’était pas nécessaire. Rien n’interdit dans la Constitution de mettre en oeuvre les propositions de l’initiative populaire. Ceci dit, lorsque la population entend s’exprimer dans le débat politique, elle a comme seul instrument législatif l’initiative constitutionnelle. Il n’y a pas d’initiative législative dans notre pays. La seule possibilité qui est donc offerte au citoyen, c’est l’initiative constitutionnelle. Mais les initiants, et cela Monsieur Baumann, rapporteur, l’a rappelé à juste titre, ont dit qu’ils étaient prêts à retirer leur initiative au profit d’un contre-projet indirect, c’est-à-dire d’un certain nombre de dispositions législatives qui pourraient aller dans le sens de l’initiative. Malheureusement, cette voie, qui avait été envisagée à un moment donné par le Conseil national, a été abandonnée. C’est donc dire qu’il ne reste plus aujourd’hui – si l’on veut savoir quel genre de mesures il faudrait prendre – que l’initiative puisque celle-ci prévoit un catalogue de mesures.

Je dirai que ce catalogue de mesures est d’autant plus indispensable que le Conseil fédéral s’obstine à dire que le contre-projet direct à l’initiative populaire « pour la sécurité alimentaire », massivement accepté par la population suisse le 24 septembre 2017, n’exige pas de législation d’application. On a pu encore le lire dans le récent rapport du Conseil fédéral du 1er novembre 2017 sur la politique agricole. On ne saura donc jamais, sauf à accepter cette initiative, ce qu’implique la mise en oeuvre de l’article 104a de la Constitution voulu par le peuple et les cantons, qui exige notamment « des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ». On ne saura pas non plus ce que signifie, ce qu’implique au niveau législatif « une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente ». On ne saura pas plus ce que signifie « une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles ». Pour savoir ce que signifient tous ces termes généraux, il est indispensable d’avoir des législations d’application. C’est exactement ce que l’on trouve dans l’initiative qui nous est soumise, avec le catalogue de mesures qui figure à l’article 104a alinéa 4 de la Constitution.

La nécessité de ce catalogue de mesures, aujourd’hui niée par le Conseil fédéral, malheureusement, n’est pas palliée par le contre-projet qui nous est proposé par la minorité Zanetti Roberto. Bien sûr que je voterai pour ce contre-projet, puisqu’il va dans le sens de l’initiative, mais je dirai qu’il ne résout pas les problèmes parce qu’il laisse toujours ouverte la question de savoir quelles mesures nous allons prendre pour mettre en oeuvre cette politique, aussi bien au niveau agricole qu’au sujet de l’alimentation, voulue par le peuple suisse, tel qu’il l’a exprimé en adoptant l’article 104a de la Constitution.

J’en viens maintenant au dernier point de mon intervention.

C’est peut-être la principale critique qui est faite à l’initiative, à savoir que l’initiative serait contraire aux accords internationaux conclus par la Suisse.

Déjà, je pourrai me borner à répondre à cette critique: cette initiative ne prévoit pas beaucoup plus que ce que prévoit la motion 10.3626, qui a été adoptée le 8 juin 2011 par le Conseil des Etats. Je dirai que, en ce qui concerne les accords internationaux, l’initiative ne va pas beaucoup plus loin que la motion, en tout cas quant au principe figurant déjà à l’article 104a de la Constitution. Je dirai enfin que, quant aux accords internationaux, du fait même que les initiants s’époumonent à dire que des législations d’application leur conviendraient très bien, il ne s’agit pas à leurs yeux de les remettre en cause.

Hormis ces considérations, je dois vous dire aussi que le texte de l’initiative a été soumis à des experts en matière de droit international et que ces experts nous disent que cette initiative peut parfaitement être interprétée conformément à tous les accords internationaux auxquels nous sommes liés. Alors, évidemment, on peut toujours chercher des exemples absurdes et imaginer une mise en oeuvre absurde de l’initiative, ce que l’on peut toutefois faire avec toutes les initiatives. Cela étant, on arrive parfaitement à appliquer cette initiative dans le cadre du droit actuel. Et, du reste, le catalogue de mesures prévu par l’initiative à l’article 104a alinéa 4 de la Constitution n’amène rien de nouveau, ce sont tous des instruments juridiques qui sont connus par le droit fédéral.

Au sujet de la législation internationale, j’aimerais ajouter que l’on ne doit pas toujours considérer exclusivement la législation internationale qui porte sur le libre-échange. La Suisse est liée par bien d’autres accords internationaux: la Suisse est liée par des accords internationaux qui protègent les travailleurs; la Suisse est liée par des accords internationaux en matière de développement durable; la Suisse est liée par des accords internationaux qui portent sur la protection de la nature et de l’environnement. Ces accords internationaux sont aussi applicables; ils le sont tout autant que les accords qui peuvent porter sur des questions de libre-échange. Du reste, je le répète, lorsqu’en 2011 nous avons adopté la motion 10.3626, « Production de denrées alimentaires. Conditions sociales et écologiques », on ne nous a pas dit que des accords internationaux empêchaient son adoption.

Je vous dirai en conclusion qu’il faut en finir avec le double discours du Conseil fédéral. Le moment est venu de plus de cohérence en faveur tout d’abord des consommateurs de notre pays, bien sûr, mais aussi en faveur d’une politique qui soit plus respectueuse des agriculteurs suisses; d’une politique qui soit plus respectueuse des travailleurs agricoles d’ici et d’ailleurs; d’une politique qui soit plus respectueuse de l’environnement; et d’une politique qui soit plus respectueuse des animaux de rente.

Voilà ce que demande l’initiative que j’ai l’honneur de défendre et que je vous demande de soutenir.

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