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« Je pense que le minimum de courtoisie exige de nous que nous renvoyions cette motion en commission pour pouvoir entendre les représentants des cantons »

Intervention au Conseil des Etats sur la motion CIP-CN "Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire"

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« Les propriétaires préféraient des immeubles vides plutôt que des immeubles abritant des titulaires bénéficiant d’un contrat de bail, parce que le contrat de bail permettait de fixer la valeur locative de l’immeuble alors qu’un immeuble vide sans valeur locative établie avait beaucoup plus de valeur. »

Intervention au Conseil des Etats sur la motion Feller "Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d'application de l'article 926 du Code civil"

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