Les commentaires sont fermés.

« Accepter d’ouvrir largement la zone agricole aux résidences secondaires signifie très clairement sacrifier l’intérêt général à l’intérêt particulier »

(VERSION PROVISOIRE) Comme vient de le mentionner le rapporteur, et je le remercie pour son rapport, la commission n’était pas unanime. Loin de là, puisque c’est par 8 voix contre 5 que cette motion a été adoptée.

Pour ma part, je faisais partie des cinq membres mis en minorité. Je souhaite expliquer ma position en faisant trois considérations. La première, c’est que depuis la date à laquelle notre commission s’est réunie et à laquelle elle a adopté la motion, c’est-à-dire depuis le 16 mai 2017, un fait nouveau d’importance s’est produit. Il y a deux jours, le peuple et les cantons ont accepté le contre-projet direct à l’initiative populaire « pour la sécurité alimentaire ». On peut même dire que cette acceptation a revêtu le caractère d’un plébiscite puisque ce sont tous les cantons qui ont adopté cette disposition constitutionnelle et que le peuple l’a adoptée à la majorité de 78,7 pour cent.

Si je rappelle le résultat de cette votation qui a eu lieu il y a deux jours, c’est parce que la disposition constitutionnelle que nous avons adoptée prévoit expressément: « En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour: a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles … » L’exposé des motifs confirme comment on doit comprendre la disposition précitée. Il nous indique qu’elle « vise à consolider les bases constitutionnelles nécessaires à la garantie des bases de production aux plans quantitatifs et qualitatifs ».

C’est donc dire qu’aussi bien le texte de la nouvelle disposition constitutionnelle que la volonté du législateur impliquent le rejet de la motion. Je rappelle à cet égard que le législateur historique, c’est avant tout notre chambre, parce que le contre-projet que je viens de citer, qui a été accepté par les quatre cinquièmes du peuple suisse il y a deux jours, est issu des travaux de la Commission de l’économie et des redevances de notre conseil. Voilà donc, me semble-t-il, une première raison sérieuse pour rejeter la motion.

Il y en a une deuxième: les milieux concernés, c’est-à-dire les milieux agricoles, se sont exprimés. Vous avez certainement reçu comme moi le communiqué d’Agrarallianz qui vous propose le rejet de la motion. Agrarallianz est rejointe, dans sa position, par l’Union suisse des paysans. Or à cet égard, je tiens à attirer votre attention sur un des éléments de l’argumentation de l’Union suisse des paysans qui relève, à mon avis à juste titre, le paradoxe qu’il y a dans la motion qui nous est proposée. En effet, en même temps que l’on fixe dans la loi des règles strictes qui empêchent les familles paysannes de pouvoir s’établir en zone agricole, eh bien on accepterait par cette motion que ce soient des urbains qui viennent s’établir en zone agricole, généralement, j’imagine, en qualité de résidents secondaires, pour bénéficier de ces terrains qui sont des terrains dévolus à l’agriculture! Je trouve qu’il y a quand même quelque chose d’assez extraordinaire dans le fait d’empêcher les paysans d’habiter la zone agricole parce que l’on veut préserver les terres agricoles, mais en même temps, par cette motion, de l’ouvrir largement aux citadins.

A cela s’ajoutent des considérations, dont je dirai qu’elles sont simplement de bon sens. Accepter d’ouvrir largement la zone agricole aux résidences secondaires signifie très clairement sacrifier l’intérêt général à l’intérêt particulier. Alors, évidemment, le paysan qui vendra sa grange ou son mazot sera satisfait du revenu qu’il va tirer de cette transaction. Mais ce revenu n’est pas sans contrepartie.

Les nouveaux habitants, quoi qu’en dise le texte de la motion, exigeront rapidement le confort que l’on peut attendre d’une résidence secondaire, d’autant plus si, ce qui est un peu implicite dans la motion, ces nouveaux résidents ont retapé le mazot, la grange, ont investi de l’argent. Dans ce cas, ils voudront une contrepartie.

Mais la contrepartie, c’est quoi? La contrepartie ce sont des routes d’accès praticables, la desserte en électricité et en eau, avec des tuyaux et des fils que l’on tire. La contrepartie, c’est l’absence de nuisances: c’est interdire au paysan d’étendre du lisier sur le champ parce que cela sent mauvais, car lorsqu’on a une résidence secondaire et que l’on se bronze dans son jardin, on ne veut pas sentir de mauvaises odeurs; c’est interdire au paysan de faire l’élevage de porcs; c’est interdire les cloches des vaches parce que cela fait du bruit et que lorsqu’on est en vacances on aime bien dormir, ou interdire les coqs. Enfin, vous connaissez tout cela, ce sont des conflits habituels entre citadins et agriculteurs, et ce sont ces conflits qui sont programmés en cas d’adoption de cette motion.

Alors, permettez-moi de conclure par une considération: il est aujourd’hui possible, en passant notamment par des procédures de désassujettissement, d’obtenir qu’un local ou un volume qui a une affectation agricole puisse changer de statut. Or les décisions qui sont prises dans le cadre de ces procédures ne sont pas prises par l’administration fédérale, mais par des commissions cantonales qui appliquent le droit fédéral. C’est donc dire que ce qui est demandé dans la motion est aujourd’hui légalement tout à fait possible, mais évidemment à des conditions relativement strictes. Par ailleurs, si l’on suit le résultat de la votation d’il y a deux jours, ces conditions devraient être encore plus strictes, ce qui va donc exactement à l’opposé de la motion qui vise des assouplissements en la matière.

Je vous demande donc, avec une minorité respectable de la commission, de rejeter cette motion.

Voir en ligne

< Revenir à la liste