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« Cette initiative cantonale nous propose de violer la Constitution fédérale et de dénoncer des accords internationaux auxquels nous avons souscrit »

(VERSION PROVISOIRE) Il y a un élément dont nous n’avons pas parlé et que notre conseil, qui se veut tout de même être le gardien des institutions, qui veut prendre un peu de distance par rapport aux débats émotionnels, se doit de considérer. Tout à l’heure, à juste titre, Monsieur Fournier a rappelé un certain nombre d’éléments institutionnels. Il a indiqué dans quel esprit les lois devaient être faites. En Suisse, les lois doivent être faites avant tout dans le respect de notre Constitution fédérale. Et notre Constitution fédérale, à l’article 78 alinéa 4, nous fait un devoir de protéger les animaux sauvages. Je crois que c’est un point de départ absolu, qui devrait nous amener à nous opposer à cette initiative cantonale.

Il y a un deuxième élément, qui me semble important pour notre chambre. La Suisse est un petit pays et pour un petit pays comme le nôtre, les accords internationaux sont d’une très grande valeur, parce que ce sont eux qui permettent d’échapper à la loi du plus fort. Donner le signe, dans cette chambre, que nous pensons raisonnable de donner suite à une initiative cantonale qui nous demande de dénoncer un accord international, je pense que c’est tout simplement irresponsable, quel que soit l’accord dont on parle. En Suisse, nous avons le sens de la parole donnée; quand on s’est engagé, c’est pour de bon, et la dénonciation d’un accord international me paraît, surtout dans les temps actuels, tout à fait irresponsable.

De surcroît, si on connaît un peu cet accord – indépendamment du fait qu’il a été conclu à Berne et qu’effectivement, cela nous donne encore des responsabilités accrues quant à son observation -, on constate qu’il concerne des centaines d’animaux. On ne va pas dénoncer un accord qui concerne des centaines d’animaux pour une seule espèce qui peut poser quelques problèmes au niveau de sa régulation en Suisse. D’autant plus – mais je ne devrais même pas ajouter cet argument, parce qu’il a été largement avancé et qu’il ne s’agit pas pour moi de l’argument essentiel – que cela n’est pas utile, puisqu’on est en train de trouver par toutes sortes de voies, notamment des modifications législatives, des possibilités de régler le problème que peut poser le loup à certains cantons.

Sur le fond, notre chambre ne peut pas donner suite à une initiative cantonale qui nous propose de violer la Constitution fédérale et de dénoncer des accords internationaux auxquels nous avons souscrit.

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