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« Nous devons en rester au texte rigoureux et strict qui nous avait été proposé par le Conseil fédéral, qui est aussi le texte qui traduit le mieux la volonté des initiants »

(VERSION PROVISOIRE) Nous avons déjà beaucoup parlé de cette disposition lors du débat d’entrée en matière. Pour bien comprendre de quoi nous parlons, il faut commencer par lire l’article 67c alinéa 6bis du projet et ensuite revenir en arrière à l’alinéa 5 lettre d. Ce dont il s’agit, c’est de savoir si l’interdiction d’exercer une activité, dans un certain nombre de cas qui sont fixés dans la loi, doit toujours être prononcée à vie ou uniquement à l’égard des personnes que l’on qualifie de pédophiles. Et c’est là où se trouve la divergence au sein de la commission.

Le Conseil fédéral et la minorité de la commission considèrent que ce qui est le plus respectueux de la volonté des initiants et du texte qui a été déposé à la Chancellerie fédérale, c’est de considérer que cette initiative concerne les pédophiles. C’était d’ailleurs le titre de l’initiative, Madame la conseillère fédérale Sommaruga l’a rappelé, « pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ». C’est là-dessus que nous avons voté. Les personnes qui ont soutenu cette initiative voulaient que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. C’est précisément ce que le Conseil fédéral propose à l’article 67c alinéa 6bis en prescrivant que les pédophiles ne doivent pas travailler avec des enfants et que l’interdiction de travailler avec des enfants ne peut pas être levée si l’auteur est pédophile. S’il ne l’est pas, en revanche, elle peut être levée, non pas aisément, mais à des conditions rigoureuses, aux conditions que propose le Conseil fédéral à l’alinéa 5 lettre d, c’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait une période d’exécution d’au moins dix ans et que, après cette période d’exécution, il appartient au juge, à la demande de la personne qui a été condamnée, d’estimer s’il est possible d’entrer en matière sur une éventuelle levée de la mesure.

On parle donc de quelque chose de très rigoureux, d’un système où la mesure est toujours prononcée à vie à l’encontre des pédophiles et où la mesure peut être levée mais uniquement par le juge et lorsque des conditions spécifiques sont réalisées à l’encontre des autres délinquants.

J’ajoute que ce qui montre que ce système est rigoureux, c’est que nous avons reçu une note de la Fédération suisse des avocats dans laquelle on proposait que, dans un certain nombre de cas, la levée de la mesure puisse intervenir plus aisément, en particulier lorsque l’on se trouve face à des condamnations où la peine prévue par la loi est inférieure à dix ans. Dans ces cas, la Fédération suisse des avocats proposait que la mesure puisse être levée à l’expiration de la peine-menace maximale prévue par la loi. Cela n’a finalement pas été retenu par la commission.

Pour ma part, je pense que nous devons en rester au texte rigoureux et strict qui nous avait été proposé par le Conseil fédéral, qui est aussi le texte qui traduit le mieux la volonté des initiants.

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