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« Les conséquences de cette proposition d’amendement seraient que les procès deviendraient interminables »

Intervention au Conseil des Etats sur la loi sur le droit international privé. Chapitre 11: Faillite et concordat

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« On peut se trouver dans la situation où des personnes mal intentionnées pénètrent dans le système et, par une seule entrée, peuvent absolument tout savoir de vous »

Intervention au Conseil des Etats sur "CC. Enregistrement de l'état civil et registre foncier"

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« Les propriétaires préféraient des immeubles vides plutôt que des immeubles abritant des titulaires bénéficiant d’un contrat de bail, parce que le contrat de bail permettait de fixer la valeur locative de l’immeuble alors qu’un immeuble vide sans valeur locative établie avait beaucoup plus de valeur. »

Intervention au Conseil des Etats sur la motion Feller "Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d'application de l'article 926 du Code civil"

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